Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Sinistro, société spécialisée dans la mise en relation entre artisans qualifiés et compagnies d'assurance, et tout artisan ou entreprise partenaire souhaitant bénéficier des services de mise en relation, d'assistance et d'accompagnement.
📋 Conditions Générales de Vente
Conditions régissant les relations entre Sinistro et ses partenaires artisans
1️⃣ Objet
2️⃣ Services proposés
Sinistro propose :
- Un apport régulier de missions issues de contrats avec des assurances partenaires
- Une assistance technique et administrative
- Un accompagnement personnalisé et une formation continue
- Un accès à des outils de gestion simplifiés (suivi de mission, devis, facturation)
3️⃣ Accès au service
✅ Gratuit : L'accès au service se fait sans frais d'inscription. Un contrat de partenariat ou d'engagement peut être signé selon les volumes ou accords définis.
L'artisan s'engage à être en conformité administrative (assurance RC Pro, garanties, qualifications professionnelles, immatriculation).
4️⃣ Engagement de l'artisan
L'artisan s'engage à :
- Traiter les missions avec professionnalisme, réactivité et qualité
- Respecter les délais convenus
- Émettre des devis justes et conformes à la réalité des travaux
- Fournir les justificatifs demandés (photos, rapports, etc.)
5️⃣ Tarifs et rémunération
Le service de mise en relation est rémunéré sur la base d'une commission ou d'un forfait défini au moment de l'inscription ou par contrat (ex : pourcentage sur les missions réalisées).
📄 Important : Les modalités de paiement sont précisées dans la convention de partenariat ou les offres spécifiques.
6️⃣ Facturation et paiement
L'artisan est responsable de l'émission de ses devis et factures à destination des compagnies d'assurance ou du sinistré, selon les cas.
⚠️ Note : Sinistro n'encaisse pas de fonds pour le compte des artisans, sauf mention contraire dans un contrat spécifique.
7️⃣ Responsabilité
Sinistro agit comme intermédiaire entre les parties. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre l'artisan et le sinistré ou l'assurance.
⚠️ Sanctions : En cas de manquement grave ou récurrent de l'artisan, Sinistro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à ses services.
8️⃣ Durée et résiliation
La relation commerciale peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de notification écrite avec un préavis de 15 jours.
🚨 Exception : En cas de faute grave, la résiliation pourra être immédiate.
9️⃣ Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable.
⚖️ Juridiction : À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Sinistro.
🔟 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
📅 Dernière mise à jour : Ces conditions générales de vente sont applicables à compter de leur publication sur le site.
📞 Questions sur nos CGV ?
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter :
📧 [email protected]
📞 06 04 01 82 19
⏰ 9h - 18h, 5 jours sur 7